CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Définitions :

Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») et de Service sont proposées par Alliance Bois Tricastine, Entreprise Individuelle, immatriculée au Répertoire des Métiers à Romans sur Isère (26) sous le numéro 832 928 964, dont le siège social se situe au 95 rue des Hauts d’Argentane, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.

 

Désigné par la suite :

« Site » : le site http/www.alliance-bois-tricastine.fr

« Articles » : l’ensemble des articles qu’il est possible d’acheter sur le site.

« Service » : l’ensemble des prestations de service payants qu’il est possible d’effectuer sur le site (stages, rénovations de meubles, d’objets…).

« Vendeur » : Alliance Bois Tricastine, personne morale ou physique, proposant ses articles ou services sur le site.

« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat d’articles ou un service payant sur le site.

L’internaute visant le site et intéressé par les articles ou les services proposés par le vendeur est invité à lire avec attention ces CGV et Service avant de procéder à une commande.

 

Article 2 - Application des CGV et Service et, objet du site :

Les Conditions Générales de Vente et de Service décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Alliance Bois Tricastine et de son client dans le cadre de :

- Prestations de service : stages dans le domaine de la marqueterie, de l’ébénisterie ou autres domaines artisanaux

- Vente de marchandises : meubles, objets, bijoux… créés ou fabriqués

- Restauration : meubles, objets…

Toute prestation accomplie par l’entreprise Alliance Bois Tricastine implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente et de Service.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV et Service applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.

 

Le présent site propose la vente en ligne d’articles en marqueterie et en ébénisterie. Chaque article est unique. Il est également possible, par le biais de ce site, de choisir des stages payants en marqueterie, en ébénisterie et en chantournage.

 

Le site est d’accès libre et gratuit à tout client.

 

L’acquisition d’un article ou d’une demande de stage suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des présents CGV et Service, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV et Service, ayant la mention « J’accepte l’ensemble des Conditions Générales du site ». Le fait de cocher la case aura la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client. L’acceptation des présentes CGV et Service suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique pour cela.

Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatiques du vendeur et, sauf preuve du contraire apportée, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Article 3 - Commandes :

Le client peut accéder aux articles et aux services mis en vente sur le site et passer commande en suivant le lien nommé ci-après « Panier ».

Le client peut également contacter le vendeur directement par téléphone (page d’accueil du site le lien nommé ci-après « Contactez-nous » ou par mail à l’adresse suivante : allianceboistricastine@gmail.com

Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande, particulièrement en cas de rupture de stock ou de difficultés concernant la commande reçue.

Toute confirmation de commande entraîne l’acceptation pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente et de Service, sans réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le client déclare en avoir parfaite connaissance.

Un récapitulatif des informations concernant la commande effectuée par le client lui sera envoyé via l’adresse mail communiquée par ce dernier.

 

Article 4 – Prix :

Les prix des marchandises vendues ou des services, sur le présent site, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Pour une auto-entreprise comme Alliance Bois Tricastine, elle n’est pas redevable de la TVA. Les prix des articles mis en vente et services proposés sont indiqués en euros hors taxes et, est tenue d’inscrire sur ses factures : « TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts ».

L’entreprise Alliance Bois Tricastine s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s’engage à facturer les marchandises et les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande du client. Cependant, concernant les services demandés, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé le dernier jour du service.

Le client peut passer commande sur le présent site et doit effectuer son règlement avec le moyen de paiement de son choix.

Le fait de valider la commande implique au client l’obligation de payer le prix indiqué.

La disponibilité des articles est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande, un mail sera envoyé au client. La commande sera annulée et aucun encaissement ne sera effectué.

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures conformément aux dispositions de l’article L221-1 du code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés comme preuve des communications, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

Article 5 - Rabais, ristournes et escompte :

- Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Alliance Bois Tricastine serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur ou le stagiaire de certaines prestations.

- Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 6 - Modalités de paiement :

Les paiements possibles sont ceux par carte bancaire, virement bancaire ou par portefeuille électronique, exemple : Paypal (carte de crédit ou virement) .

Pour les services demandés, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé le dernier jour du service, avec les mêmes moyens de paiement cités ci-dessus.

 

Article 7 - Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou des services rendus, l’acheteur doit verser à l’entreprise Alliance Bois Tricastine, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et des services rendus.

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due des factures en retard de paiement, et court à compter de la date d’échéance du prix qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal à 12%, 1% du montant de la facture par mois de retard de paiement.

 

Article 8 - Clause résolutoire :

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Alliance Bois Tricastine ».

 

Article 9 - Clause de réserve de propriété :

L’entreprise Alliance Bois Tricastine  conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation  judiciaire, l’entreprise Alliance Bois Tricastine se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 10 – Livraisons :

Elles sont effectuées soit :

- par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

- par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;

- au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

 

Les colis sont généralement envoyés dans un délai de 4 jours ouvrés, dès réception du paiement par le vendeur. Il peut être proposé des emballages "Cadeau" du colis mais pas de l'article. L'envoi est sous emballage recyclé pour le bien de la planète. Si celui-ci dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des colis ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

- l’allocation de dommages et intérêts ;

- l’annulation de la commande.

 

Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne. L’entreprise Alliance Bois Tricastine pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

 

Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Les frais de transport varient selon le poids total du colis. Il est conseillé de réunir tous vos articles dans une seule commande. Si l’acheteur fait plusieurs commandes destinées à un même lieu de livraison, les frais d’expédition s’appliquent à chacune d’entre elles. Les articles fragiles sont bien protégés pour éviter tous désagréments durant le transport et les emballages sont bien adaptés aux dimensions de vos articles.

 

Pour les envois à l’étranger, se rajoutent aux frais d’expédition, des frais de douane, des taxes de toutes sortes qui n’apparaissent pas dans le prix total.

 

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise Alliance Bois Tricastine. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves manuscrites nécessaires, accompagnées de la signature du client, sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les sept (7) jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec Accusé Réception. Afin d’exercer son droit de refus, le client devra ouvrir le colis détérioré en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra plus exercer son droit de refus et le vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du client.

Si l’acheteur est livré à son domicile par son facteur et si l’acheteur est absent, celui-ci recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les articles commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

 

Dans le cas où le colis est retourné au vendeur par la poste ou autres prestataires, le vendeur contactera le client à réception du colis retourné pour lui demander quelle suite donner à sa commande. Si le client a refusé le colis par erreur, ce dernier pourra lui être retourné à condition que le client s’acquitte du paiement des frais postaux pour ce nouvel envoi.

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange d’articles, celui-ci devra être retourné au vendeur dans son intégralité et en parfait état dans son emballage original. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du client ne pourra être imputée au vendeur. Les frais de retour sont à la charge du client. Ces frais pourront être à la charge du vendeur si celui-ci est responsable d’une erreur de livraison.

 

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au client lors de sa commande ou, à l’indication de date lors de commande, supérieure à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec Accusé de Réception, si après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison, il ne s’est pas exécuté. Le client sera alors remboursé, au plus tard quatorze (14) jour suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. Le présent Article ne s’applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure (voir Article n° 11).

 

Article 11 - Force majeure :

La responsabilité de l’entreprise Alliance Bois Tricastine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'Article 1148 du Code civil.

 

Article 12 – Droit de rétractation :

Conformément à l’Article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de l’article pour se rétracter (lettre de rétractation*). Il sera tenu de retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange avec un article similaire ou son remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous quatorze (14) jours à compter de la réception par le vendeur de la demande de remboursement ou d’échange.

L’article devra être retourné en parfait état. Le client supportera les frais de renvoi de l’article en cas de rétractation.

Si les obligations précédentes ne sont pas respectés, le client perdra son droit de rétractation et l’article lui sera retourné à ses frais.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui chois par le client pour la transaction initiale.

Le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception de l’article. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Article 13 – Garantie :

Tous les articles de l’entreprise Alliance Bois Tricastine bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie vices cachés, prévues par les Articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Article 14 - Prestations de service :

Il est possible, pour certains services tels que les stages, les restaurations de meubles…, qu’il faille prévoir un supplément financier indiqué sur les tarifs du site (coût du bois, quincailleries, contre-plaqué, frais de déplacement, article spécifique…).

Il est fourni tous les équipements de protection individuels à l’exception des chaussures de sécurité.

L’appareil photo ou le téléphone portable sont autorisés pour des prises de photo.

Nous réservons le droit d’annuler ou de reporter le stage en cas de force majeure ou de manque d’inscriptions.

Toute réservation reste à confirmer par nos services après vérification de nos disponibilités.

Pour réserver un même stage pour plusieurs personnes, merci d’éditer un formulaire par participant. Pour toute réservation de groupe, merci de nous contacter pour bénéficier d’une éventuelle remise.

Pour la rénovation de meubles, d’objets ou autres.

 

Article 15 – Service client :

Le service clientèle du présent site est accessible par e-mail à l’adresse suivante : allianceboistricastine@gmail.com , par courrier postal à l’adresse suivante : Mme DUPUY Béatrice – Alliance Bois Tricastine, 95 rue des Hauts d’Argentane, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux ou par téléphone au 07 66 40 90 07 (appel non surtaxé).

 

Article 16 – Responsabilité (articles en vente) :

Les articles proposés à la vente sont conformes à la législation  en vigueur.

L’entreprise Alliance Bois Tricastine ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou exposition de l’article acheté.

 

Article 17 - Tribunal compétent :

La langue du présent contrat est la langue française. Tour litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de Service, est soumis au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Conditions Générales de Vente et de Service mises à jour le 27/03/2023.